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Ce n’est un mystère pour personne, la France est réputée pour avoir l’un des systèmes administratifs les plus lourds et chaotiques du monde. Au moment où l’on s’intéresse d’aussi près à la fameuse « charge mentale », on s’aperçoit que les français s’approchent du « burn out administratif ». Trop de paperasse, une demande excessive de justificatifs pour chaque […]
En préambule et tout d’abord, les frais de notaire ne sont pas la rémunération du notaire. Il s’agit des frais d’acquisition, certes collectés par le notaire, dus à l’occasion d’une vente immobilière. Rappelons qu’une des missions du notaire, officier ministériel, est de collecter les taxes et frais pour le compte de l’État, à l’occasion des […]
A l’heure actuelle, un testament peut être établi sous différentes formes : Une proposition de Monsieur le Professeur Nicolas Laurent BONNE, Professeur agrégé à l’Université de Paris-Est-Créteil, avocat à la Cour permettrait une réécriture de l’article 970 du Code Civil pour admettre la reconnaissance d’un testament olographe électronique contresigné par un avocat. Rappelons que les avocats […]
Lorsque des indivisaires achètent un bien immobilier, notamment en cas de concubinage, ou bien de séparation de biens, il est fréquent qu’ils aient recours à un emprunt. Or que se passe-t-il quand un seul des indivisaires règle en totalité ou en partie les mensualités d’emprunt ? Indubitablement, celui-ci contribue à l’acquisition du bien. Il doit donc […]
Le gouvernement a été habilité à « améliorer la lisibilité » du droit de la publicité foncière aux termes de la Loi du 20 novembre 2023, mais cette réforme était attendue depuis un bon moment (cela fait plus de cinq ans que le rapport Aynes avait été rendu…) Rappelons que les principes fondateurs de la publicité foncière […]
Nous avons tous peur de mourir. Peur de la douleur, peur d’être seul(e) face à la mort, peur de l’Après ou du néant, peur de laisser nos proches. S’agissant de cette dernière, et au-delà de l’amour que nous portons à nos proches, ce qui nous effraie est de ne plus pouvoir être présent, de ne […]
La Loi du 27 juillet 2023 a modifié le délai au terme duquel la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer pouvait être mise en œuvre. Dans son article 10, le nouveau délai a été fixé à six semaines. Avant cette loi, le délai était de deux mois. Il fallait donc que le défaut […]
L’on est toujours seul(e) face à un décès. L’on peut être extrêmement entouré(e), pris(e) en charge, il reste toujours un instant ou le silence se fait. Et cette solitude survient très fréquemment à la lecture de certains papiers administratifs reçus à l’occasion du décès. Demandes de pièces complémentaires, procédures de déblocages complexes, incompréhension des courriers […]
Le texte de loi de la Commission Mixte paritaire sur « la justice patrimoniale » vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale le 23 mai 2024 à l’unanimité, après l’adoption au Sénat le 20 mars dernier. Cette justice patrimoniale s’intègre parfaitement dans la poursuite des luttes faites aux femmes et aux membres de la famille. Cette Loi met […]
Les personnes à protéger sont celles nécessitant une assistance ou une représentation de manière continue pour les actes de la vie civile, rendue nécessaire en raison soit de l’altération de leurs facultés mentales, soit de dégradations de leurs facultés corporelles empêchant l’expression de leur volonté. Nous ne traitons ici que du cas de la personne […]