Actualités

Retrouvez ici toutes les actualités juridiques décryptées par JURISCOLLAB.

Particuliers

La modulation du tarif journalier: un très léger coup de pouce aux EHPAD

EHPAD : établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Le grand âge fait l’objet d’une profonde réforme en cours dans le cadre de loi « bien vieillir », laquelle après avoir été votée à l’Assemblée Nationale et au Sénat, vient d’être promulguée ce 08 avril 2024. Dans un contexte financier catastrophique pour les EHPAD, une mesure en […]

Droit de l'immobilier

TABLEAU RECAPITULATIF DES DROITS DE PREEMPTION PUBLICS (sauf DP fonds artisanaux et commerciaux)

Ils priment les droits de préemption secondaires, comme celui de la SAFER Ils priment les droits de préférence conventionnels, comme les droits de préférences. Ils s’articulent entre eux, certains priment, excluent d’autres, ou sont primés. ACTES DP urbain (DPU)2 mois sauf en cas de DPU renforcé : aucune exception Est primé par DPENS et DPRTC DP […]

Droit de la famille

Le Juge dans les partages judiciaires complexes ne peut déléguer ses pouvoirs au notaire commis

L’arrêt de 1er chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2024 opèrera un bouleversement en ce qui concerne les opérations de comptes, les liquidations et les partages d’indivision, et emporte déjà de nombreuses interrogations. La Cour de Cassation décide en effet que le juge qui nomme un notaire en vue de l’instruction liquidative […]

Droit de la famille

L’option relative au calcul des droits par les nus-propriétaires est irrévocable lors d’un paiement différé

Par un arrêt 13 mars 2024, la Cour de Cassation confirme la position de l’administration fiscale : l’option des nus-propriétaires relative au calcul des droits de succession suite à une demande de paiement différé est irrévocable. En l’espèce, les nus-propriétaires formulaient deux demandes : Puis, les nus-propriétaires avaient demandé à modifier ce mode de calcul, en retenant […]

Droit de l'immobilier

UN ELEMENT D’EQUIPEMENT ADJOINT SEPAREMENT N’EST PLUS COUVERT PAR LES ASSURANCES CONSTRUCTEURS

Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile sur l’article 1792 du Code Civil, ce 21 mars 2024 et retour à la jurisprudence antérieure à 2017. L’article 1792 dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice […]

Particuliers

L’accueil de l’animal de compagnie en EHPAD : vers la reconnaissance d’un droit?

Les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de Loi sur « la société du bien vieillir ont été adoptées par l’Assemblée Nationale le 19 mars 2024. Reste maintenant le vote du Sénat prévu le 27 mars prochain. Un article de cette proposition de loi doit uniformiser l’accueil des animaux domestiques en EHPAD, à […]

Particuliers

LES FRAIS BANCAIRES DUS A L’OCCASION D’UNE SUCCESSION ENFIN ENCADRES

Lors d’une succession, les établissements bancaires prélèvent des frais de dossiers pour les opérations de gestion de compte. Ces frais rémunèrent la banque pour les opérations qu’elle doit réaliser sur les comptes en raison du décès : clôture de comptes, désolidarisation des comptes joints, déblocage des fonds, gel des avoirs… Et ces sommes ne sont pas […]

Droit de l'immobilier

La sous-traitance de la rédaction des actes notariés est-elle légale ?

La question de la possibilité, et donc de la légalité, d’avoir recours pour un notaire à un sous-traitant en général, et plus particulièrement pour l’activité de rédaction des actes est récurrente, et la réponse nébuleuse. Bien peu de notaires semblent en effet savoir si cette activité est ou non possible. Rappelons d’abord que la sous-traitance […]

Droit de l'immobilier

LA LOI CONTRE L’ETALEMENT URBAIN : PROBLEMATIQUES DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Ou quand l’urbanisation prend trop de place. Objectif ZAN : zéro artificialisation nette, à horizon 2050. La constatation est que l’on consomme pour l’urbanisation trop d’espaces, naturels, agricoles, ou forestiers. La ville s’étend… Et pourtant, les villes n’ont jamais été aussi habitées, il manque de la place…. L’urbanisation s’étend, et ne permet toujours pas de loger […]

Droit de l'immobilier

L’INTERET A AGIR DU VOISIN IMMEDIAT CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE

La notion de l’intérêt à agir et le voisin immédiat Le permis de construire peut-être contesté par tout voisin ayant un intérêt à agir. Cette démarche en annulation du permis de construire peut être réalisé à l’amiable auprès de l’autorité ayant délivrée l’autorisation, mais également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du juge administratif, dans […]