Droit de la famille

Le droit de la famille est un domaine juridique en constante évolution. Que vous ayez des questions sur le divorce, la garde d’enfants, les pensions alimentaires ou d’autres sujets connexes, notre section dédiée au droit de la famille vous offre des articles complets et actuels. Restez informé et prenez des décisions éclairées avec l’aide de nos experts en la matière.

Droit de la famille

Le Juge dans les partages judiciaires complexes ne peut déléguer ses pouvoirs au notaire commis

L’arrêt de 1er chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2024 opèrera un bouleversement en ce qui concerne les opérations de comptes, les liquidations et les partages d’indivision, et emporte déjà de nombreuses interrogations. La Cour de Cassation décide en effet que le juge qui nomme un notaire en vue de l’instruction liquidative […]

Droit de la famille

L’option relative au calcul des droits par les nus-propriétaires est irrévocable lors d’un paiement différé

Par un arrêt 13 mars 2024, la Cour de Cassation confirme la position de l’administration fiscale : l’option des nus-propriétaires relative au calcul des droits de succession suite à une demande de paiement différé est irrévocable. En l’espèce, les nus-propriétaires formulaient deux demandes : Puis, les nus-propriétaires avaient demandé à modifier ce mode de calcul, en retenant […]

Droit de l'immobilier

La sous-traitance de la rédaction des actes notariés est-elle légale ?

La question de la possibilité, et donc de la légalité, d’avoir recours pour un notaire à un sous-traitant en général, et plus particulièrement pour l’activité de rédaction des actes est récurrente, et la réponse nébuleuse. Bien peu de notaires semblent en effet savoir si cette activité est ou non possible. Rappelons d’abord que la sous-traitance […]

Droit de la famille

Vulgarisation de la liquidation de succession en présence de donations ou legs

Par principe, tout ce qui est donné avant le décès ou bien légué est réintégré dans la succession pour vérifier qu’un héritier ne soit pas lésé. Comment s’opère dans ce cas le calcul que le Notaire va faire : par la liquidation de la succession, qui sera particulière en cas de donations ou de legs. […]

Droit de la famille

L’IMPUTATION EN VALEUR DES LIBERALITES ENTRE EPOUX EN USUFRUIT SUR LES DROITS LEGAUX

Le principe de l’imputation des libéralités entre époux sur les droits légaux : le non-cumul Comment s’articulent les droits légaux du conjoint survivant lorsque celui-ci est également bénéficiaire de libéralités ? L’article 758-6 du Code Civil prévoit le non cumul des libéralités entre époux et des droits légaux du conjoint survivant, lesdites libéralités s’imputant en valeur sur […]

Droit de la famille

LES DROITS DE SUCCESSION AU 1ER JANVIER 2024

DROITS DE SUCCESSION ENTRE CONJOINTS ET PARTENAIRES PACSES INSTITUE HERITIER PAR TESTAMENT Le conjoint survivant mais également le partenaire pacsé institué héritier par testament est exonéré de droits de succession. DROITS DE SUCCESSION ENTRE PARENT ET ENFANTS Abattement   100.000 euros   Tranches après abattement Jusqu’à 8.072 euros 5%   Entre 8.072 et 15.932 euros […]

Droit de la famille

LA NON-DEDUCTIBILITE DE LA CREANCE DE RESTITUTION DE L’ACTIF SUCCESSORAL EN CAS DE QUASI USUFRUIT SUR UNE SOMME D’ARGENT

La Loi de finance 2024, adoptée le 21 décembre 2023, se donne pour objectif de lutter contre certaines pratiques dites d’optimisation fiscale. La pratique du quasi-usufruit portant sur une somme d’argent, lequel ouvre droit à une créance de restitution au profit des héritiers, et qui venait donc s’imputer sur le passif successoral est concerné en […]

Droit de la famille

LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION DIFFERE ET FRACTIONNE POUR 2024

Bien que le sujet ait été largement débattu et que des annonces, notamment présidentielles, avaient été faites en ce sens, les droits de succession n’ont toujours pas été baissés dans le cadre de la loi de finance pour 2014. Nous n’y sommes donc pas encore. Pour rappel, les droits de succession doivent être adressés à […]

Droit de l'immobilier

Le Nouveau Code de déontologie des Notaires

Le règlement national des Notaires est mort. Vive le code de déontologie des Notaires. Le Décret du 28 décembre 2023 Le  Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 concernant la déontologie notariale vient d’être publié au Journal Officiel le 29 décembre 2023 et entrera en vigueur le 1er février 2024. L’article 30 dudit Décret abroge le […]

Droit de la famille

Qui prévenir d’un décès ?

Le décès de l’un de ses proches est une épreuve épouvantable. Que cela soit prévisible, anticipé, ou brutal, vous vous sentirez perdus, et ne saurez pas ce que vous devez faire.