LES DROITS DE SUCCESSION AU 1ER JANVIER 2024

Publié le janvier 22, 2024
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DROITS DE SUCCESSION ENTRE CONJOINTS ET PARTENAIRES PACSES INSTITUE HERITIER PAR TESTAMENT

Le conjoint survivant mais également le partenaire pacsé institué héritier par testament est exonéré de droits de succession.

DROITS DE SUCCESSION ENTRE PARENT ET ENFANTS

Abattement  100.000 euros 
Tranches après abattementJusqu’à 8.072 euros5%
 Entre 8.072 et 15.932 euros10%
 Entre 15.932 et 31.865 euros15%
 Entre 31.865 et 552.324 euros20%
 Entre 552.324 et 902.838 euros25%
 Entre 902.838 et 1.805.677 euros30%
 Au-delà de 1.805.677 euros45 %

DROITS DE SUCCESSION ENTRE FRERES ET SŒURS

Abattement15.932 euros   
Tranches après abattementJusqu’à 24.430 euros35%  
   Au-delà de 24.430 euros45%

Cas particulier : exonération totale des droits de succession lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Héritier célibataire, veuf ou divorcé, ou séparé de corps
  • Héritier de plus de 50 ans ou atteint d’une incapacité de travailler
  • Héritier domicilié avec le défunt pendant les 5 années avant le décès

DROITS DE SUCCESSION ENTRE PARENTS JUSQU’AU 4ème DEGRE INCLUS

AbattementNeveux et nièces : 7.967 eurosAutres : 1.594 euros   
Tranches après abattementToute la part taxable55%  

DROITS DE SUCCESSION ENTRE PARENTS AU DELA DU  4ème DEGRE OU A UN TIERS

Abattement1.594 euros   
Tranches après abattementToute la part taxable60%  
Catégories Droit de la famille