LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION DIFFERE ET FRACTIONNE POUR 2024

Publié le janvier 14, 2024
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Bien que le sujet ait été largement débattu et que des annonces, notamment présidentielles, avaient été faites en ce sens, les droits de succession n’ont toujours pas été baissés dans le cadre de la loi de finance pour 2014. Nous n’y sommes donc pas encore.

Pour rappel, les droits de succession doivent être adressés à l’Administration fiscale du lieu du domicile du défunt en même tant que la déclaration de succession, dans les six mois du décès.

A défaut de règlement en temps et en heure, les héritiers s’exposent à une indemnité de retard de 0,2% par mois, et d’une majoration de 10% (pouvant même aller jusqu’à 80 % dans certaines situations)

Le paiement différé ou fractionné des droits de succession

Lorsque les droits de succession dus ne peuvent être réglés au moment du dépôt de la déclaration de succession, il est possible pour les héritiers de demander :

  • soit un paiement des droits différés : les droits de succession seront alors réglés à une échéance ultérieure.

C’est souvent le cas lorsque la succession ne porte que sur la nue-propriété des biens car le conjoint survivant en recueille l’usufruit, ou bien en cas de transmission d’une entreprise agricole par le mécanisme de l’attribution préférentielle. D’autre cas de figure ouvrent la possibilité de demander un paiement différé des droits.

  • soit un paiement fractionné des droits : les droits de succession dus seront alors réglés en plusieurs mensualités de parts égales à intervalle de 6 mois, ne pouvant dépassé le délai d’un an à partir de la date à laquelle ceux-ci auraient dus être versés (ou de 3 ans dans certaines situations)

Lorsque les héritiers demandent un crédit sur les droits de succession, ils devront s’acquitter d’un intérêt.

Pour 2024, cet intérêt est fixé à 2,2% contre 1,5% en 2023,(un taux réduit de 0,7% devrait être mis en place pour la transmission de certaines entreprises, contre 0,5% en 2023).

Cette demande de crédit sur les droits de succession peut être formulée lors du dépôt de la déclaration de succession, au plus tard.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1399-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DG-50-20-20-20160406

Les bonnes nouvelles pour cette année 2024

Le décret n° 2023-1324  publié le 28 décembre au Journal Officiel entrera en vigueur le 1er février 2024. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727774

Désormais, la demande de paiement fractionné ou différé doit être traitée par l’Administration fiscale dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de crédit avec proposition des garanties (contre 4 mois précédemment). Le délai pour statuer sur une demande de crédit est donc raccourci.

Les garanties devront alors être mises en place dans le délai de 4 mois à compter de l’acceptation de l’Administration fiscale.

Par ailleurs, lorsque l’Administration fiscale accepte un crédit sur le paiement des droits de succession, elle va demander des garanties de paiement (une hypothèque légale, un engagement bancaire, un contrat d’assurance-vie en garantie, etc…). En cas de demande de garantie de paiement supplémentaires par l’Administration fiscale, lorsque celles proposées ne suffissent pas, un délai supplémentaire de 2 mois, contre 1 mois précédemment, peut être accordé par l’Administration fiscale.

Autre situation : les héritiers ont la possibilité de demander un paiement différé des droits de succession lorsque le conjoint survivant opte pour le droit viager d’habitation et d’usage. Il sera alors possible que le paiement des droits de succession alors dus intervienne dans les 6 mois de la cessation de ce droit viager d’habitation, c’est-à-dire au décès du conjoint survivant généralement.

L’Article 397 du décret désigne clairement cette possibilité, dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viager d’habitation.

Cela va-t-il impacter la pratique notariale de rédiger des conventions de quasi-usufruit ?

Elles permettent en effet de porter au passif de la succession de l’usufruitier la créance de restitution, et d’éviter ainsi une double imposition au titre des droits de succession au décès de l’usufruitier. La demande de crédit sur les droits de succession en était alors facilitée, du point de vue de l ‘Administration fiscale.

Enfin, et dans une volonté de modernisation, le décret prévoit également la mise en place d’un téléservice de demande auprès de l’Administration pour que ces requêtes puissent être réalisées en ligne, à compter du 1er janvier 2027.

L’année 2024 sera donc marquée par une volonté de raccourcissement des délais d’instruction et de simplification de la procédure, la contrepartie étant celle de la hausse du taux des intérêts à verser. Reste la question de la pratique notariale en ce qui concerne les conventions de quasi-usufruit en cas d’option par le conjoint survivant de son droit viager d’habitation. Le Conseil Supérieur s’est déjà penché sur le sujet dans une note d’information à destination des notaires.

Catégories Droit de la famille