L’option relative au calcul des droits par les nus-propriétaires est irrévocable lors d’un paiement différé

Publié le avril 4, 2024
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Par un arrêt 13 mars 2024, la Cour de Cassation confirme la position de l’administration fiscale : l’option des nus-propriétaires relative au calcul des droits de succession suite à une demande de paiement différé est irrévocable.

En l’espèce, les nus-propriétaires formulaient deux demandes :

  • L’une de reporter le paiement des droits au décès de l’usufruitier, dans la limite de six mois à compter de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété
  • L’autre de bénéficier d’une dispense des intérêts en ce que le calcul se faisait sur la valeur imposable de la pleine propriété au décès de l’usufruitier

Puis, les nus-propriétaires avaient demandé à modifier ce mode de calcul, en retenant en valeur imposable la nue-propriété des biens au jour du décès, et sans dispense d’intérêts.

En effet, une option pour le calcul des droits de succession est ouverte aux nus-propriétaires :

  • Soit de retenir en valeur imposable la nue-propriété des biens lors de l’ouverture de la succession, et dans ce cas avec versement d’intérêts annuels
  • Soit de demander un différé jusqu’à la réunion de la pleine propriété, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier, avec dispense d’intérêts.

L’administration fiscal admet en effet de ne pas percevoir d’intérêt puisque dans ce second cas, la valeur imposable du bien est plus importante.

La Cour retient que :

« Il résulte des articles 1717 du code général des impôts, 397 et 404 B, alinéa 4, de l’annexe III du même code que le paiement des droits de succession sur des biens dévolus en nue-propriété peut, par dérogation aux dispositions de l’article 1701 du code général des impôts, être différé jusqu’à l’expiration d’un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété. »

En ce qui concerne l’option sur la valeur en nue-propriété à l’ouverture de la succession, elle indique que ces options « donnent lieu au versement d’intérêts dont le taux est égal à celui de l’intérêt légal au jour de la demande de crédit, acquittés annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession, et que, par dérogation, le bénéficiaire du paiement différé peut être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la propriété entière des biens qu’il a recueillis. »

La Cour de cassation indique enfin que l’option pour la valeur en pleine propriété avec dispense d’intérêts ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d’une imposition.

Les praticiens devront donc indiquer précisément aux héritiers les avantages et inconvénients chiffrés de ces deux options afin que ceux-ci puissent faire un choix éclairé, car celui-ci est irrévocable.

Catégories Droit de la famille