Vers un E-testament ?

Publié le juillet 2, 2024
duree
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A l’heure actuelle, un testament peut être établi sous différentes formes :

  • Olographe : rédigé à la main par le testateur seul
  • Mystique : rédigé par le testateur mais transmis clos et scellé au notaire
  • International : valable dans plusieurs pays
  • Authentique : rédigé par le notaire devant témoins ou confrères sous la dictée du testateur

Une proposition de Monsieur le Professeur Nicolas Laurent BONNE, Professeur agrégé à l’Université de Paris-Est-Créteil, avocat à la Cour permettrait une réécriture de l’article 970 du Code Civil pour admettre la reconnaissance d’un testament olographe électronique contresigné par un avocat. Rappelons que les avocats peuvent assister le testateur lors de la rédaction d’un testament depuis la loi du 28 mars 2011.

Ce sujet a naturellement intéressé les Notaires de France lors de leur 117ème congrès, tant sur la question de l’admission de la forme électronique des dernières volontés, que sur la possibilité de transmettre et de conserver un testament par voie digitale.

Un e-testament donc.

Un testament rédigé sur support numérique, signé numériquement, et conservé sur support numérique.

Quels seraient les intérêts ?

D’abord, de moderniser les formes admises de testaments, notamment la forme authentique, qui parait désuète. Il est du reste envisagé de supprimer la nécessité de faire intervenir deux témoins ou confrères lors du testament authentique.

Ensuite, de favoriser le recours au testament. En effet, la possibilité de rédiger un testament sous forme électronique permettrait d’encourager et de faciliter le recours au testament en le simplifiant.

Enfin, et évidemment, d’acter la digitalisation du monde actuel.

Sur la question du support électronique, rappelons que le testament doit pour être valable être écrit à la main par le testateur.

Le support en lui-même est admis largement : papier, cahier, dos d’un document, mur, au stylo, à la craie ….

Mais il ne peut être établi par sms, ou mail car il doit nécessairement être écrit à la main.

Or le digital est omniprésent dans notre société, et des actes de grande importance sont maintenant possibles sous la forme électronique. Les notaires sont du reste tout à fait habituer aux actes authentiques dématérialisés. Il n’est donc pas pertinent d’arguer de la gravité de l’acte de tester pour refuser que celui-ci prenne la forme numérique.

Il faut toutefois constater que la question de la forme numérique d’un testament soulève des difficultés particulières.

D’abord, quant à l’assurance que le testateur est bien la personne mentionnée.

Comment s’assurer que le testateur est bien celui qui a rédigé le e-testament?

Rappelons que la signature électronique est déjà utilisée pour les actes authentiques reçus par notaire, lequel se charge des vérifications permettant d’éviter toute falsification d’identité.

Une autre difficulté pourrait subvenir quant à la capacité du testateur au moment de la rédaction du testament, car celui-ci sera fait en distanciel.

C’est pourtant déjà le cas des testaments olographes ou mystiques qui ne sont pas rédigés en présence d’un professionnel du droit, vérifiant la capacité du testateur au moment même de la rédaction.

Ne pourrait-donc pas envisager qu’une visio-conférence soit rendue nécessaire ?

Les notaires et avocats pourraient ainsi vérifier l’identité de la personne mais également sa capacité.

En ce qui concerne l’exigence d’un écrit à la main, permettant semble-t-il au testateur de bien mesurer la portée de ses volontés ? Doit-on considérer que l’écriture en elle-même est plus révélatrice de la manifestation de volonté que le fait de taper sur un clavier d’ordinateur ? N’est-ce pas plutôt l’acte de tester qui révèle que les conséquences ont été réfléchies ? De nouveau, une visio-conférence pourrait permettre au professionnel de s’en assurer.

De plus, et concernant la date du testament, la reconnaissance d’un e-testament ouvrirait la porte aux questions relatives à l’incertitude de l’existence d’autres e-testaments, non connus ou non révélés, car non transmis au professionnel. Comment s’assurer que c’est bien le testament transmis qui a été établi en dernier et qui correspond à la dernière manifestation de volonté du testateur.

Ne devrait-on pas imposer la transmission numérique concomitante du testament électronique en tant que condition de validité même du e-testament ?

Les notaires pourraient sécuriser ces enjeux par le biais d’un recours à leur clé REAL.

Quant aux avocats, ils pourraient le contresigner par le biais de leur clef USB d’authentification forte (Clé RGS) délivrée pour l’e-barreau.

Reste alors le danger de la sécurisation d’une donnée numérique personnelle et confidentielle d’importance majeure.

Il est pertinent d’aller vers une dématérialisation du testament, afin de le moderniser et de le mettre en cohérence avec la numérisation exponentielle de notre mode de vie. Or cette reconnaissance nécessiterait la création de plateformes en ligne avec sécurisation absolue des données. La création d’un e-testament ne peut être envisagée qu’avec une garantie absolue contre le piratage et les rançon logiciels. Le réel enjeu est donc celui de la cybersécurité.

Pour le moment, la question est en suspens, notamment car la majorité des personnes testant est souvent vieillissante et donc peu à l’aise avec cette technologie. Mais rapidement, la population qui sera concernée sera celle qui est née avec la digitalisation, et il conviendra de mettre en adéquation les formes de testaments admises avec cette population digitalisée.

En attendant, il faut donc travailler sur les garanties de sécurité pour le stockage de ces informations.