Droit de l’immobilier

Découvrez les dernières tendances et mises à jour en matière de droit de l’immobilier. Que vous soyez propriétaire, locataire, promoteur ou investisseur, notre section sur le droit de l’immobilier vous offre des conseils juridiques fiables et à jour. De la location à l’achat, en passant par les transactions et les litiges, nous couvrons tous les aspects pour vous aider à naviguer dans ce domaine complexe.

Droit de l'immobilier

TABLEAU RECAPITULATIF DES DROITS DE PREEMPTION PUBLICS (sauf DP fonds artisanaux et commerciaux)

Ils priment les droits de préemption secondaires, comme celui de la SAFER Ils priment les droits de préférence conventionnels, comme les droits de préférences. Ils s’articulent entre eux, certains priment, excluent d’autres, ou sont primés. ACTES DP urbain (DPU)2 mois sauf en cas de DPU renforcé : aucune exception Est primé par DPENS et DPRTC DP […]

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UN ELEMENT D’EQUIPEMENT ADJOINT SEPAREMENT N’EST PLUS COUVERT PAR LES ASSURANCES CONSTRUCTEURS

Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile sur l’article 1792 du Code Civil, ce 21 mars 2024 et retour à la jurisprudence antérieure à 2017. L’article 1792 dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice […]

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La sous-traitance de la rédaction des actes notariés est-elle légale ?

La question de la possibilité, et donc de la légalité, d’avoir recours pour un notaire à un sous-traitant en général, et plus particulièrement pour l’activité de rédaction des actes est récurrente, et la réponse nébuleuse. Bien peu de notaires semblent en effet savoir si cette activité est ou non possible. Rappelons d’abord que la sous-traitance […]

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LA LOI CONTRE L’ETALEMENT URBAIN : PROBLEMATIQUES DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Ou quand l’urbanisation prend trop de place. Objectif ZAN : zéro artificialisation nette, à horizon 2050. La constatation est que l’on consomme pour l’urbanisation trop d’espaces, naturels, agricoles, ou forestiers. La ville s’étend… Et pourtant, les villes n’ont jamais été aussi habitées, il manque de la place…. L’urbanisation s’étend, et ne permet toujours pas de loger […]

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L’INTERET A AGIR DU VOISIN IMMEDIAT CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE

La notion de l’intérêt à agir et le voisin immédiat Le permis de construire peut-être contesté par tout voisin ayant un intérêt à agir. Cette démarche en annulation du permis de construire peut être réalisé à l’amiable auprès de l’autorité ayant délivrée l’autorisation, mais également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du juge administratif, dans […]

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TABLEAU SYNTHETIQUE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Tableau récapitulant les cas où le droit de préemption urbain (DPU) s’applique, ou ne s’applique pas, sauf cas de droit de préemption, urbain renforcé. Rappelons ici que le DPU est un droit de préemption public, qu’il peut être en concurrence avec le droit de préemption public de la ZAD, des espaces naturels sensibles, ou du […]

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SYNTHESE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER

SYNTHESE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER   MUTATIONS A TITRE ONEREUX   Nature de l’acte     Qualité du Bénéficiaire Nature du bien Vente   OUI  Sauf exceptions Entre parent ou alliés jusqu’au 4ème degré   Vente aux cohéritiers ou conjoint survivant Au profit d’un agriculteur (installation ou réinstallation)   NON NON   […]

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2024 L’ANNEE DU D.P.E ?

L’année 2024 est déjà un grand cru pour les diagnostics des performances énergétiques (D.P.E) : nouveau D.P.E collectif, évolution de la certification des diagnostiqueurs…. Et il semblerait que le D.P.E puisse encore faire parler de lui. Une « simplification » avait été annoncée par Bruno Le Maire dès le mois de janvier, et il est attendu un nouveau […]

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L’ATTESTATION RGA

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle attestation est à annexer lors de l’avant-contrat et de la vente : l’attestation « RGA », retrait et gonflement des sols argileux. L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 parue au journal officiel le 9 février, prévoit la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les […]

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Le Nouveau Code de déontologie des Notaires

Le règlement national des Notaires est mort. Vive le code de déontologie des Notaires. Le Décret du 28 décembre 2023 Le  Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 concernant la déontologie notariale vient d’être publié au Journal Officiel le 29 décembre 2023 et entrera en vigueur le 1er février 2024. L’article 30 dudit Décret abroge le […]