L’ATTESTATION RGA

Publié le février 5, 2024
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Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle attestation est à annexer lors de l’avant-contrat et de la vente : l’attestation « RGA », retrait et gonflement des sols argileux.

L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 parue au journal officiel le 9 février, prévoit la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.

Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 relatif aux attestations à déposer lors des permis de construire ou des déclarations d’achèvement est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

Quand doit on annexer cette attestation RGA ?

Les sinistres liés au retrait et gonflements des sols argileux serait la seconde cause d’indemnisation au titre des sinistres liés aux catastrophes naturelles.

Cette attestation est obligatoire pour les bâtiments à usage d’habitation, ou à usage mixte d’habitation et professionnels, ne comportant pas plus de deux logements, construits ou rénovés sur la base d’un permis de construire délivré à partir du 1er janvier 2024.

Cette attestation, prévue par l’article R.122-38 du Code de la construction et de l’habitation, devra être adressée lors du dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité desdits travaux.

Le décret du 21 décembre 2023 en a précisé le contenu.

Elle concernera les rénovations ou constructions sur un bâtiment se situant dans une zone de mouvements de terrains différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols, dans les zones d’exposition de moyenne ou forte intensité.

Cette attestation doit être fournie au plus tard lors de l’acte authentique, mais il sera préférable de la communiquer lors de l’avant-contrat.

Elle devra ensuite être transférée à chaque mutation de l’immeuble en tant qu’annexe à l’acte authentique.

Celle-ci ne doit pas être confondue avec l’étude géotechnique visée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du CCH, dès lors que l’immeuble vendu entre dans le champ d’application de l’article L. 132-4 du CCH. Il conviendra dans ce cas d’annexer et l’attestation RGA et l’étude géotechnique.

Quelles sanctions en cas d’absence de l’attestation RGA ?

A défaut de réalisation de l’attestation RGA,  les garanties dites Cat Nat, pour catastrophes naturelles, prévues à l’article L. 125-1 du code des assurances  seraient exclues.

Il s’agit des assurances pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux, lesquelles assurances sont une extension de la garantie obligatoire.

En outre, la responsabilité du notaire sera recherchée si cette attestation RGA n’est pas annexée au plus tard à l’acte de vente. Voir la très belle étude sur les conséquences liées au retrait et gonflement des argiles parue dans Qualité Construction de mai juin 2015  suivante :

https://media.licdn.com/dms/document/media/D4E1FAQG8PuqQkJ5TfQ/feedshare-document-pdf-analyzed/0/1705864309813?e=1707955200&v=beta&t=O2L-C3LWmxy1wVBtdYBWOwJ6z8b_vAIx2Uzn6LyFae0

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