Le Nouveau Code de déontologie des Notaires

Le règlement national des Notaires est mort.

Vive le code de déontologie des Notaires.

Le Décret du 28 décembre 2023

Le  Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 concernant la déontologie notariale vient d’être publié au Journal Officiel le 29 décembre 2023 et entrera en vigueur le 1^er février 2024.

L’article 30 dudit Décret abroge le règlement national et le règlement intercours du Conseil Supérieur du Notariat.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048706693

Bien que cela ait tardé, puisqu’il a été pris en application de l’Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, il n’apporte pas de changements majeurs dans la pratique notariale.

Cependant, et comme tous les officiers ministériels, les Notaires aussi ont désormais leur code de déontologie.

Le Rappel des règles déontologiques

Les principes fondamentaux de la pratique notariale sont repris dans le cadre du Décret du 28 décembre 2023.

Le nouveau code de déontologie acte donc les piliers du notariat, entre autres le principe de loyauté, neutralité, impartialité, probité et délicatesse,  ou bien le secret professionnel ainsi que le principe de la rémunération, ou  encore la conservation des minutes.

Il reprend également le devoir de confraternité entre Notaires : aide, assistance, courtoisie, mais également le devoir de contrôle de la communauté notamment par le biais des inspections.

Il rappelle également le rôle des Notaires dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, notamment dans le cadre des déclarations auprès de TRACFIN.

La protection des données, qui est depuis longtemps un des principes essentiels du notariat, s’exprime notamment dans le cadre de la RGPD,  et du contrôle de la CNIL. Par le choix d’un délégué à la protection des données, et une remontée très réactive en cas de violation de données et de conformité, les Notaires étaient déjà engagés dans le processus.

Enfin, la profession est dotée de centre de médiation du notariat, avec des notaires médiateurs,  formés spécifiquement, pour les différents en droit de la famille, de l’immobilier, ou des sociétés, afin que ceux ci soient réglés au terme du processus de médiation, et que l’accord des parties soit homologué par le Juge, permettant de mettre fin à l’instance ou d’éviter la saisine du Juge. L’article 25 du Décret insiste sur le devoir du notaire de proposer cette médiation en cas de différent quant à son intervention, ou à ses honoraires, avant toute action en justice.