« LES FRAIS DE NOTAIRE »

Publié le juillet 8, 2024
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En préambule et tout d’abord, les frais de notaire ne sont pas la rémunération du notaire.

Il s’agit des frais d’acquisition, certes collectés par le notaire, dus à l’occasion d’une vente immobilière.

Rappelons qu’une des missions du notaire, officier ministériel, est de collecter les taxes et frais pour le compte de l’État, à l’occasion des transactions qu’il règle.

Qui règle ces frais?

En principe, ils sont à la charge de l’acquéreur.

Lors de la signature de l’acte de vente, le notaire doit être en possession du prix de vente, ainsi que des frais d’acquisition.

Leur montant est donc à régler en plus du prix de vente, et ces sommes doivent figurer sur le compte ouvert au nom de l’acquéreur chez le notaire.

Ils représentent environ 7 ou 9 % du prix de vente pour l’ancien, et 3 à 4 % pour le neuf. Nous prenons ici l’exemple d’une transaction en Gironde pourtant sur un bien ancien.

Le calcul de ces frais comprend :

1/ La partie destinée à l’État et aux collectivités territoriales, qui est la plus grosse partie.

D’abord, les droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière :

Pour une vente d’immeuble ancien, le calcul se décompose comme suit :

1°) La taxe de publicité foncière, qui est généralement de 3,80 %, mais qui peut être modifiée par les Conseils Départementaux (réduction jusqu’à 1,20 % ou augmentation jusqu’à 4,50 %. Par exemple, elle est différente pour les départements de l’Indre, Mayotte et le Morbihan) Article 1594 D Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 – art. 116

2°) la taxe communale

Elle représente 1,20% du prix de vente.

Là encore, les Conseils Municipaux peuvent décider d’une réduction ou d’une exonération pour certaines transactions.

3°) Les frais d’assiette et de recouvrement

Ils représentent 2,37 % du montant du droit départemental et sont collectés pour le compte de l’État.

Ensemble, ces frais s’élèvent donc à 5,8 % du prix de vente.

Le tableau suivant issu du site Impot.gouv regroupe ces divers frais :

 Taux normalTaux réduit
Commune1,20 % 
Département3,80 %0,70 %
Ou, sur délibération du département :minimum1,20 %
maximum4,50 %
Frais d’assiette et de recouvrement2.37 %2,14 %
Taux global maximal5,81 %0,71 %

Pour un bien immobilier ancien vendu 700.000 euros par exemple, le calcul s’effectuera comme suit :

  • 4,5 % de droit départemental : 31.500 euros
  • 1,2 % de taxe communale : 8.400 euros
  • 2,37 % du montant du droit départemental pour l’État : 746,55 euros

Ensemble : 40.647 euros

Pour certaines transactions, il existe un régime de faveur, qui permet d’application d’un taux réduit ou un abattement sur l’assiette des droits (c’est-à-dire sur le montant retenu pour le calcul) :

-mutations soumises de plein droit à la TVA ;

-acquisitions et cessions par les SAFER ;

– ventes d’immeubles d’habitation situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Parfois même, ces droits peuvent être exonérés :

  • Achat en vue de la revente dans un délai de 5 ans
  • Engagement de construire un immeuble neuf

D’autre part, la Contribution de Sécurité Immobilière (CSI) :

Cette contribution est fixée à 0,1% du prix de vente du bien.

Elle permet de régler les frais de publication de l’acte.

En effet, toutes les transactions portant sur un immeuble sont publiées auprès du service de publicité foncière, ce qui assure l’information et l’opposabilité de l’acte au tiers.

Un minimum de 15 euros est fixé pour la CSI.

À titre d’exemple,  pour un bien neuf de 700 000 € : 

  • Contribution de sécurité immobilière : 700 000 x 0,1 % = 700€

2/ Les débours et les frais divers

 Il s’agit des frais engagés pour les démarches administratives inhérentes à l’acte de vente par le notaire, durant la période de préparation du dossier.

Le notaire avance ces frais et se fait rembourser par l’acquéreur lors de la vente.

Il s’agit du coût de l’état hypothécaire, des frais de greffe, ….

Un décompte exact des débours et frais engagés est communiqué le jour de la vente à l’acquéreur afin qu’il soit informé des montants exacts versés par le notaire dans le cadre de son acquisition.

3/ La rémunération du notaire 

Elle est proportionnelle au prix de vente et est tarifée selon un barème fixé par l’État. Elle représente environ 1% du prix de vente.

Les frais correspondant à la rémunération du notaire ne peuvent être, sauf rares exceptions, négociés et sont donc identiques quelque soit le notaire choisi. Lorsque plusieurs notaires interviennent pour l’acte, ils se partagent cette rémunération, sans que celle-ci n’augmente.

Les émoluments du notaire sont doubles : les émoluments d’actes et les émoluments de formalités.

Le calcul des émoluments d’actes se fait selon un barème dégressif, et par tranche.

  • – pour la tranche de 0 à 6 500 € : 3,870 %
  • – pour celle de 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
  • – pour celle de 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
  • – pour celle au-dessus de 60 000 € : 0,799 %

Toujours pour un bien évalué à 700.000 euros, les émoluments du notaire seraient de 6.103 euros.

Ensemble pour  une acquisition de 700.000 euros, en Gironde, d’une maison ancienne :

– 40.647 euros de frais d’enregistrement et de publicité foncière

– 700 euros de CSI

– 6.103 euros de rémunération pour le notaire ainsi que les frais de formalités d’environ 800 900 euros

– frais engagés et débours divers réglés par le notaire

De nombreux calculateurs permettent un calcul approximatif des frais de vente, notamment le simulateur IMMONOT (https://www.immonot.com/calcul-frais-acquisition-notaire-achat-immobilier.html) ou encore sur le simulateur issu du site des Notaires de Paris (https://paris.notaires.fr/fr/outils-et-services/calcul-de-frais-d-achat)

Catégories Droit de l'immobilier