L’INTERET A AGIR DU VOISIN IMMEDIAT CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Publié le mars 4, 2024
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La notion de l’intérêt à agir et le voisin immédiat

Le permis de construire peut-être contesté par tout voisin ayant un intérêt à agir.

Cette démarche en annulation du permis de construire peut être réalisé à l’amiable auprès de l’autorité ayant délivrée l’autorisation, mais également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du juge administratif, dans le délai de deux mois à compter du jour de l’affichage de ladite autorisation.

Cet intérêt à agir est posé par l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme

Mais comment établir cet intérêt à agir lorsqu’il s’agit du voisin immédiat, qui de par sa proximité, prétend à un intérêt à agir incontestable? Cet intérêt à agir va-t-il de soi ?

Du seul fait de sa proximité, le voisin immédiat bénéficie-t-il d’une sorte de présomption d’intérêt à agir, ou doit-il démontrer un intérêt réel et en justifier ? Ainsi, l’intérêt à agir est-il une condition du recours du voisin, mais ne s’appliquant pas au voisin immédiat ?

Retour à une appréciation sévère de l’intérêt à agir

La jurisprudence du Conseil d’Etat a été très changeante sur cette question, qui lui a été soumise de nombreuses fois ces dernières années.

Après avoir retenu que le voisin immédiat devait justifier son recours en démontrant d’un préjudice subi, un changement jurisprudentiel a assoupli cette question lors d’un arrêt du Conseil d’Etat « Bartolomei » du 13 avril 2016. Le voisin immédiat arguait d’une atteinte au cadre de vie en raison de la conséquence du projet sur la vue de leur bien.
Le Conseil d’Etat avait retenu un intérêt à agir suffisant, Il semblait donc que le voisin immédiat disposait d’un intérêt à agir dès lors qu’il apportait quelques précisions sur la raison de son recours.

Or le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 19 janvier 2024, reconnait que bien que la situation du voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir, cela ne le dispense pas de fournir les éléments relatifs à « la nature, l’importance ou la localisation du projet de construction de nature à justifier d’une atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation, ou de jouissance dudit bien »

Le voisin immédiat doit donc prouver d’un préjudice pour pouvoir engager une procédure en demande d’annulation dudit permis de construire.
Il est donc exigé une motivation du préjudice causé par la construction ainsi autorisée.
L’on revient donc à la position antérieure à celle retenue dans l’arrêt Bartolomei, position bien plus sévère dans l’appréciation de l’intérêt à agir du voisin immédiat.

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