SYNTHESE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER

Publié le février 15, 2024
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SYNTHESE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER

  MUTATIONS A TITRE ONEREUX  
Nature de l’acte     Qualité du Bénéficiaire Nature du bien
Vente  OUI  
Sauf exceptions
Entre parent ou alliés jusqu’au 4ème degré  


Vente aux cohéritiers ou conjoint survivant



Au profit d’un agriculteur (installation ou réinstallation)
 












NON





NON  



NON sous conditions *Liées au repreneur
*A la qualité d’exploitation du bien
*A la superficie de l’exploitation
* A un engagement d’exploitation du bien pendant 10 ans
Ouvre un droit à préemption :

  *Bien à usage agricole au jour de la vente
Bâtis ou non
Et ceux, sans usage agricole au jour de la vente, nus, mais à vocation agricole par rattachement de la loi car situés dans une zone à caractère agricole, sous réserve qu’ils ne supportent pas d’équipements ou d’installations compromettant définitivement la vocation agricole (ruines ou installations temporaires)
Ni destiné à une construction ou un aménagement industriel
Ni à l’extraction de substances minérales
Ni jardins familiaux
Ni bois et forêts classés au cadastre  

*Situé dans une zone de préemption (zone A et N en cas de PLU, ND et NC des POS, et zone naturelle des cartes communales)  

* Avec la superficie minimale fixée (qui peut être amenée à zéro dans certaines zones)  


Cas particuliers :  

Bâtiment d’habitation :
Préemptables s’ils font partis de l’exploitation agricole  

Bâtiment d’exploitation :
*S’ils sont situés dans les zones de préemption ou dans des zones de montagnes
*Et s’ils ont été utilisés les 5 dernières années pour l’exploitation agricole (20 ans pour les zones littorales pour cultures marines)  

Biens mobiliers :
S’ils sont attachés à l’exploitation agricole et ne sont pas vendus séparément,
Éléments incorporels y compris,
Droits à paiement découplés de la PAC aussi (exclus du droit de préemption en cas de donation)  

Parts et actions de société :
Si l’objet principal de la société est l’exploitation ou la détention d’un bien agricole,
Et que la vente porte sur la totalité des parts ou actions

  Biens exclus du droit de préemption :


  *Bien avec un bail rural cessible hors cadre familial de plus de 3 ans

*Immeubles ruraux en cas d’échange  

*bois et forêts classés comme tels au cadastre, Sauf :
*si elles sont vendues en même temps que des parcelles non boisées et dépendent de la même exploitation agricole
* si ces parcelles sont dans un périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
* si ces parcelles ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement ou que la déclaration de défrichement n’est pas requise

*les semis et plantations lorsqu’ils ont été réalisés de manière illégale ou dont la destruction a été décidée

*Un terrain destiné à la construction de futures maisons individuelles peut être dispensé de DP si :
Superficie max de 2.500 m2 par maison (au-delà DP)
Engagement de l’acquéreur de donner dans les 3 ans cette destination à joindre à la notification préalable de l’opération
 
*Terrain destiné à la construction futur d’un bâtiment d’habitation collectif
Échappe à DP si :
L’ensemble, bâtiment et jardin, couvre la totalité du terrain
Engagement de donner cette destination dans les 3 ans    
Adjudication volontaireOUIEntre parent ou alliés jusqu’au 4ème degréOUI
Adjudication forcée  OUIEntre parent ou alliés jusqu’au 4ème degréOUI
Dation en paiement  OUI  
CESSION DE DROITS INDIVISOUI   Sauf entre coindivisairesAu profit d’un tiers à l’indivision

Au profit des coindivisaires
OUI    


NON
          ECHANGEOUI
Condition suspensive de non préemption admise  

NON quand : *Échange d’immeubles ruraux en application de L121-4 du Code Rural *Échange assorti de la condition suspensive de la non préemption    
  
        APPORT EN SOCIETE D’UN BIEN RURAL  OUI
Condition suspensive de non préemption admise  

NON quand :
*Apport à un GFA OU
Apport à un GFR familial (4ème degré) Ou
Apport fait par l’exploitant agricole *apport assorti de la condition suspensive de la non préemption  
OUI    
Sauf
apport à un GFA Ou à un GFR familial (jusqu’au 4ème degré)
Ou Fait par l’exploitant agricole
 
    VENTE DE L’usufruit seulOUI sous condition :

*Qu’elle n’ait pas lieu au profit de l’usufruitier pour reconstituer la pleine propriété
NON quand l’acquéreur est l’usufruitier 
      Vente de la Nue-propriété seuleOUI sous conditions :

*Que la SAFER ait déjà l’usufruit Ou qu’elle puisse l’acquéreur concomitamment
*Que la durée de l’usufruit courant n’excède pas 2 ans *Qu’elle n’ait pas lieu au profit du nu-propriétaire pour reconstituer la pleine propriété
  NON quand l’acquéreur est le nu-propriétaire 
      Vente avec rente viagèreOUI  


NON quand : Rente servie au moins pour l’essentiel en prestation de services personnels (bail à nourriture, contre soins, …)
  
PARTAGE D’INDIVISIONNON dès lors qu’ils font cesser au moins partiellement l’indivisionNON
Quand entre coindivisaires
 
PLAN DE CESSION D’ENTREPRISENON   OUI si la vente n’a pas lieu dans le cadre du plan de cession  
    MUTATIONS A TITRE GRATUIT  
Mutations Par succession    NON   
Partage successoralNON   
Donations entre vifs       Avec ou sans démembrement de propriété      OUI sous conditions :

-que le bien remplisse les conditions

– qu’elle n’ait pas lieu au profit du cercle familial élargi  
Sauf quand la donation a lieu :
-entre ascendants ou descendants
– collatéraux jusqu’au 6ème degré
– entre époux ou partenaires pacsés
– au profit des descendants du conjoint ou du partenaire ou entre ces descendants
 Biens préemptables :
-Biens bâtis ou non à usage agricole au moment de l’acte et le mobilier attaché
Ou Terrains nus à vocation agricole
Ou Parts et actions de société dont l’objet principal est l’exploitation ou la propriété agricole



Biens non préemptables : *Bâtiment d’habitation *Bâtiment qui avant étaient utilisés pour l’exploitation agricole *Droits à paiement découplés de la PACS même avec l’exploitation agricole
Donations-partagesOUI sous conditionidem idem
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