TABLEAU RECAPITULATIF DES DROITS DE PREEMPTION PUBLICS (sauf DP fonds artisanaux et commerciaux)

Publié le avril 8, 2024
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Ils priment les droits de préemption secondaires, comme celui de la SAFER

Ils priment les droits de préférence conventionnels, comme les droits de préférences.

Ils s’articulent entre eux, certains priment, excluent d’autres, ou sont primés.

ACTESDP urbain (DPU)
2 mois
sauf en cas de DPU renforcé : aucune exception
Est primé par DPENS et DPRTC
DP ZAD  
2 mois  
Prime DPU
Est primé par DP ENS et DPRTC    

DP Espaces naturels sensibles (DP ENS)
3 mois  
Prime en 1er les autres, mais quid du cumul avec DP ZAD (objectifs différents : possible)
DP recul du trait de côté (DPRTC)
2 mois   Est primé par DP ENS et mais prime les autres    
Vente de gré à gré  OUIOUIOUI sous réserve non bâtiOUI
Vente avec rente viagèreOUIOUIOUI idemOUI
Échange avec ou sans soulteOUIOUIOUI sauf si d’immeubles ruraux (exclus)OUI
Licitation faisant cesser indivision Et Vente droits indivisSi à 1/3 de l’indivision : OUI     Si à un coindivisaire : pas de DPUOUI     Sauf consentie entre coïndivisairesOUI   DP ENS seulement quand il s’agit de la vente de la majorité les droits indivis représentant immeubleOUI Cession de droits indivis, même partielle, d’un immeuble bâti ou non   sauf quand elles sont consenties à un coindivisaires
Vente de parts de SCIOUI   Sauf : – patrimoine de la SCI composé de plusieurs unités immobilières dont la cession ne serait pas forcément soumise au DPU -SCI familiale -sauf cession de droits minoritairesSous condition fixée par la loi ALUR, possible même pour la vente d’une minorité de parts  OUI quand cession de la majorité des parts SCI quand le patrimoine est constitué par une unité foncière qui y serait soumiseOui   Quand cession de la majorité des parts de la SCI et que le patrimoine de la SCI est constitué d’une unité foncière dont la vente serait soumise au DPRTC   Exception : quand SCI constituée entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré  
Apport en nature à une sociétéOuiOUIOUI si terrain nu (sauf les exceptions ci-dessous)OUI
Donation entre étrangerOUIOUIOUIOUI
Donation cercle familial (entre ascendants, descendants, collatéraux jusqu’au 6ème degré, partenaires ou époux, descendants du conjoint ou partenaire)  NONNONNONNON
Parts des sociétés d’attribution ou SCVNON si donne droit à l’attribution d’un local à usage d’habitation ou professionnel, même si immeuble achevé avant ou depuis 10 ans   Si avant l’achèvement ou dès les 10 ans de l’achèvement : pas DPU   Si après les 10 ans de l’achèvement : DPUOUIOUIOUI
VEFANON Si immeuble neuf Dans les 4 ans de l’achèvement   Après 4 ans : Oui   Oui si bâtiment existantNON   Sauf bâtiment existant OUI L’exception du DPU n’est pas reprise pour le DPRTC
VIROUIOUIOUIOUI
Contrat de location accessionOUIOUIOUIOUI
Cession de tantième contre remise locauxOui Sauf entre coindivisairesOUIOUIOUI
Vente de la NP du bienOUI OUI 
Vente de l’usufruit seul du bienNONNONNONNON
Adjudication volontaire ou forcéeOUI OUIOui   -sauf plan de cession d’entreprise   Sauf si l’adjudication met fin à une indivision volontairement créée (sauf par donation-partage)   Sauf mise en demeure d’acquérir
  NATURE DE L’IMMEUBLE
Immeuble construit vendu en entier  OUI DPU si achevé depuis plus de 4 ans  

NON : Pas de  DPU si vente dans les 4 ans de son achèvement, qq soit la destination
OUINON En principe seulement des terrains nus  

Exceptions en cas de constructions prévues à L.125-11 (attention aux difficultés d’appréciation)
 
Partie d’immeubleOUI

Sauf si vente dans les 4 ans de son achèvement, quelque soit la destination
OUIVoir ci-dessusOUI
Terrain nuOUI

Sauf vente de lots de lotissements ou d’une ZAC exclus par délibération
OUIOUI  OUI
Lots de coproNon si copropriété avec RDC de  plus de 10 ans et que :

Vente d’un seul lot avec lots accessoires
Si plusieurs lots principaux : DPU
Ou vente d’un lot accessoire sans lot principal
Usage d’habitation ou mixte
Si vente d’un lot commercial ou artisanal : DPU  

Oui si copropriété de moins de 10 ans
Ou si lot commercial ou artisanal

OUI si vente de la copropriété entière, de tout le bâtiment (maison individuelle dans une copropriété horizontale)

Pas de DPU si vente dans les 4 ans de son achèvement, qq soit la destination
OUI   Quelque soit la date de l’achèvementNONNON
Vente en volume construit ou à construireOui Appréciation du terrain nu / bâti (voir ci-dessus) 
Immeubles HLMOui

Sauf vente au locataire HLM

Ou construit par une société d’HLM de location -accession
OUINONOui
Local commercialOUISauf si dans plan cession entrepriseNON, terrain nuSauf plan de cession entreprise
Catégories Droit de l'immobilier