Juriscollab - Rédaction et formalités

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Tableau récapitulant les cas où le droit de préemption urbain (DPU) s’applique, ou ne s’applique pas, sauf cas de droit de préemption, urbain renforcé.

Rappelons ici que le DPU est un droit de préemption public, qu’il peut être en concurrence avec le droit de préemption public de la ZAD, des espaces naturels sensibles, ou du conservatoire du littoral.

Il prime cependant les droits de préemptions d’ordre secondaire (comme celui de la SAFER, ce qui ne dispense pas de purge), et les droits de préférence conventionnels.

actes	DPU 2 mois (Ici sauf en cas de DPU renforcé : aucune exception)
Vente de gré à gré	OUI
Vente avec rente viagère	OUI
Échange avec ou sans soulte	OUI
Licitation faisant cesser indivision Et Vte droits indivis	Si à 1/3 de l’indivision : DPU Si à un coindivisaire : pas de DPU
Vte Parts de SCI	OUI Sauf : – patrimoine de la SCI composé de plusieurs unités immobilières dont la cession ne serait pas forcément soumise au DPU -SCI familiale -sauf cession de droits minoritaires
Apport en nature à une société	Oui
Donation entre étranger	Oui
Donation cercle familial (parents jusqu’au 6^ème degré)	Non
Parts des société d’attribution ou SCV	NON si donne droit à l’attribution d’un local à usage d’habitation ou professionnel, même si immeuble achevé avant ou depuis 10 ans Si avant l’achèvement ou des les 10 ans de l’achèvement : pas DPU Si après les 10 ans de l’achèvement : DPU
VEFA	NON Si immeuble neuf Dans les 4 ans de l’achèvement Après 4 ans : Oui Oui si bâtiment existant
VIR	OUi
Contrat de location accession	Oui
Cession de tantième contre remise locaux	Oui Sauf entre coindivisaires
Vente de la NP du bien	OUI
Vente de l’usufruit du bien	Non
Adjudication volontaire ou forcée	OUI
NATURE DE L’immeuble
Immeuble construit vendu en entier	DPU si achevé depuis plus de 4 ans PAS de DPU si vente dans les 4 ans de son achèvement, qq soit la destination
Partie d’immeuble	PU Sauf si vente dans les 4 ans de son achèvement, qq soit la destination
Terrain nu	OUI Sauf vente de lots de lotissements ou d’une ZAC exclus par délibération
Lots de lotissement	OUI
Lots de copro	Non si copro avec RDC de plus de 10 ans et que : Vte d’un seul lot avec lots accessoires Si plusieurs lots principaux : DPU Ou vte d’un lot accessoire sans lot principalUsage d’habitation ou mixte Si vte d’un lot commercial ou artisanal : DPU Oui si copro de moins de 10 ans Ou si lot commercial ou artisanal OUI si vente de la copro entière, de tout le bâtiment (maison individuelle dans une copro horizontale) Pas de DPU si vente dans les 4 ans de son achèvement, qq soit la destination
Vente en volume construit ou à construire	Oui
Immeubles HLM	Oui Sauf vente au locataire HLM Ou construit par une société d’HLM de location -accession
VTE terrain au profit du preneur du bail a construction	NON
Local commercial	OUI
Vente parts ou actions de sté d’attribution	Non

Catégories Droit de l'immobilier

TABLEAU SYNTHETIQUE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN