UN ELEMENT D’EQUIPEMENT ADJOINT SEPAREMENT N’EST PLUS COUVERT PAR LES ASSURANCES CONSTRUCTEURS

Publié le mars 26, 2024
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Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile sur l’article 1792 du Code Civil, ce 21 mars 2024 et retour à la jurisprudence antérieure à 2017.

L’article 1792 dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Depuis 2017, la Cour de cassation retenait que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (3e Civ., 15 juin 2017 et 3e Civ., 14 septembre 2017).

Or l’arrêt du 21 mars 2024 revient sur cette position en jugeant que la simple adjonction isolée d’un élément d’équipement sur un existant n’est plus éligible aux garanties biennales et décennales mais relève de la seule garantie contractuelle.

La notion d’ouvrage

L’un des moyens soulevés étaient « que seuls relèvent de la garantie décennale les désordres causés par les travaux constitutifs d’un ouvrage ; que les travaux d’installation d’un insert dans un conduit de cheminée existant, qui n’impliquent pas la réalisation de travaux de maçonnerie ni atteinte portée au gros œuvre de l’immeuble, ne constituent pas un ouvrage »

Ainsi donc, c’est sur la qualification juridique de la notion d’ouvrage que repose l’exclusion des garanties de construction.

Un élément d’équipement dissociable et adjoint isolément n’est donc pas considéré comme un ouvrage ouvrant droit à ces garanties.

Ainsi donc, ils ne peuvent être assurés dans le cadre des assurances constructeurs.

Seule la responsabilité contractuelle pourra donc être actionnée.

Le critère de la dissociabilité de l’ouvrage

La Cour de Cassation rappelle dans cet arrêt que : « la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »

Ainsi donc, un élément d’équipement indissociable de l’existant est considéré comme un « ouvrage » et du fait, sera soumis à la présomption de responsabilité des constructeurs. Dans ce cas-ci, les assurances biennales et décennales pourront être mises en jeu.

A l’inverse, et si celui-ci est dissociable de l’existant, les assurances constructeurs ne pourront couvrir les dommages.

L’indifférence de la gravité du dommage

Auparavant, les éléments d’équipements pouvaient être assurés dans le cadre de ces garanties constructeurs, lorsque les dommages subis par eux rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Or cette notion est maintenant abandonnée.

Quelle que soit l’importance du dommage, et qu’il rende l’ouvrage impropre ou non à sa destination, les assurances biennales et décennales ne pourront être mises en jeu, dès lors que cet élément d’équipement est dissociable de l’ouvrage.

La Cour de cassation rappelle que cette notion d’impropriété à la destination avait été fixée dans le but, non atteint, de mieux protéger les maitres d’ouvrages, et que les installateurs d’éléments d’équipement ne s’étaient pas pour autant assurés sous le régime de l’assurance constructeur.

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