Droit des affaires

Dans le monde des affaires, être au courant des dernières lois et régulations peut faire toute la différence. Notre section sur le droit des affaires vous fournit des informations essentielles sur tout, des contrats commerciaux aux questions fiscales et à la gouvernance d’entreprise. Équipez-vous des connaissances nécessaires pour protéger et faire croître votre entreprise.

Droit de l'immobilier

La sous-traitance de la rédaction des actes notariés est-elle légale ?

La question de la possibilité, et donc de la légalité, d’avoir recours pour un notaire à un sous-traitant en général, et plus particulièrement pour l’activité de rédaction des actes est récurrente, et la réponse nébuleuse. Bien peu de notaires semblent en effet savoir si cette activité est ou non possible. Rappelons d’abord que la sous-traitance […]

Droit des affaires

LE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL : ATTENTION, DANGER….

La pratique du congé avec offre de renouvellement du bail commercial va devenir un terrain glissant. Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 11 janvier 2024, celle-ci ouvre la porte à un risque de requalification du congé avec offre de renouvellement, avec toutes les conséquences que celle-ci entrainerait. La pratique du congé avec […]

Droit de l'immobilier

Le Nouveau Code de déontologie des Notaires

Le règlement national des Notaires est mort. Vive le code de déontologie des Notaires. Le Décret du 28 décembre 2023 Le  Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 concernant la déontologie notariale vient d’être publié au Journal Officiel le 29 décembre 2023 et entrera en vigueur le 1er février 2024. L’article 30 dudit Décret abroge le […]

Droit des affaires

LES FORMALITES DE CREATION D’UNE SARL UNIPERSONNELLE

Formalité de création de la SARL unipersonnelle n° 1 : la rédaction des statuts. Une fois l’activité et le nom de votre société trouvés, la première formalité de la constitution de votre SARL unipersonnelle est de devoir faire rédiger des statuts. Ceux-ci dépendront de la forme sociale que vous avez retenue, mais également de la complexité […]

Droit des affaires

Etape n°1 de la création d’une société : Trouver le nom

L’idée de constituer une société a cheminée, et les prestations ou le concept proposés sont bien définis. La première étape consiste à trouver le nom de la société.