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4 minutes LES FORMALITES DE CREATION D’UNE SARL UNIPERSONNELLE
Publié le décembre 4, 2023
Formalité de création de la SARL unipersonnelle n° 1 : la rédaction des statuts.
Une fois l’activité et le nom de votre société trouvés, la première formalité de la constitution de votre SARL unipersonnelle est de devoir faire rédiger des statuts.
Ceux-ci dépendront de la forme sociale que vous avez retenue, mais également de la complexité de la société que vous allez constituer. Nous ne saurons trop vous recommander de prendre les conseils d’un professionnel pour sécuriser au mieux cette étape. Notaires, avocats, experts comptables, peu importe, mais la création d’une société peut être lourde de conséquences, tant d’un point de vue financier, que familiale. Il est alors indispensable de ne pas faire à l’économie, et de se rapprocher d’un professionnel compétent. Une fois ceux-ci rédigés, qu’ils soient sous la forme authentique ou sous-seing privés, vous procéderez
Formalité de création de la SARL unipersonnelle n° 2 : la parution d’une annonce dans un journal légal.
Les statuts sont signés.
Il faut donc avertir les tiers de la constitution de la société. Il s’agit de la seconde formalité de création d’une SARL unipersonnelle. Pour cela, vous allez faire paraître un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales. Ceux-ci sont spécialement habilités à recevoir les annonces légales, et ils sont répertoriés dans chaque département.En gironde, vous pourrez vous rapprocher par exemple des Echos Judiciaires Girondins, le courrier de Gironde, ou bien encore de la Tribune.
La majorité de ces journaux d’annonces légales vous permettent désormais de faire une demande en ligne.
Il suffit de vous laisser guider.
Il vous faudra cependant vous acquitter des frais de parution, qui font fixés par la Préfecture. Pour une parution en Gironde, il vous faudra vous acquitter de la somme de 146,70 euros pour cette formalité de création de votre SARL unipersonnelle.
Formalité de création de la SARL unipersonnelle n°3: direction la plateforme Guichet Unique
Les formalités d’enregistrement sont maintenant fusionnées via la plateforme Guichet Unique qui vous renvoie au portail INPI. Connectez-vous via France Connect, ou bien en créant un identifiant de connexion.
Une fois sur la page d’accueil, vous allez pouvoir choisir le formulaire qui correspond à votre demande de création de société.
Après avoir rempli la forme de la société, vous remplirez un formulaire qui vous demandera des éléments concernant la société (nom, adresse du siège social, capital social, objet social, etc….), les associés, le(s) gérant(s), les options fiscales, l’existence ou nom d’un nom de domaine, etc…
Enfin, certains documents devront être joints à la demande, savoir :
- attestation de parution dans le journal officiel
- statuts signés avec les annexes (ne pas oublier l’état des actes repris par la société)
- le certificat de dépôt du capital social
- le rapport du commissaire aux comptes (éventuellement)
- une déclaration de non condamnation du gérant et de filiation
- une copie de la pièce d’identité du gérant
- un justificatif de domicile
- une attestation de mise à disposition gratuite du local (en cas de domiciliation à l’adresse du gérant)
Une fois le formulaire dûment complété, il ne vous restera plus qu’à le signer et à régler les frais d’enregistrement.
Une fois la demande effectuée, et les frais réglés, vous pourrez suivre l’état d’avancement du dossier sur le portail INPI e-procédures.
Le coût des formalités d’enregistrement de la constitution de la SARL unipersonnelle
A titre d’exemple, pour une SARL unipersonnelle d’activité commerciale, voici les frais liés à cette formalité en novembre 2023 en Gironde :
| Désignation | Montant HT | Montant TVA | Montant Total |
| BODACC(0) | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
| INPI(0) | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
| Dépôt d’actes ou de pièces pour la publicité des sociétés | 6,69 € | 1,34 € | 8,03 € |
| Inscription principale de société commerciale suite à création (associé unique) | 24,52 € | 4,90 € | 29,42 € |
| Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation | 17,84 € | 3,57 € | 21,41 € |
| Sous-total non soumis à la TVA | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
| Sous-total soumis à la TVA | 49,05 € | 9,81 € | 58,86 € |
| Total Général | 49,05 € | 9,81 € | 58,86 € |
Chaque régularisation de formalités sera également payante.
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Droit des affaires