De la planification successorale à la résolution de litiges personnels, cette catégorie vous offre des analyses et des conseils pratiques pour vous aider à comprendre vos droits et vos obligations. Soyez préparé à toute éventualité juridique.
Ce n’est un mystère pour personne, la France est réputée pour avoir l’un des systèmes administratifs les plus lourds et chaotiques du monde. Au moment où l’on s’intéresse d’aussi près à la fameuse « charge mentale », on s’aperçoit que les français s’approchent du « burn out administratif ». Trop de paperasse, une demande excessive de justificatifs pour chaque […]
A l’heure actuelle, un testament peut être établi sous différentes formes : Une proposition de Monsieur le Professeur Nicolas Laurent BONNE, Professeur agrégé à l’Université de Paris-Est-Créteil, avocat à la Cour permettrait une réécriture de l’article 970 du Code Civil pour admettre la reconnaissance d’un testament olographe électronique contresigné par un avocat. Rappelons que les avocats […]
Nous avons tous peur de mourir. Peur de la douleur, peur d’être seul(e) face à la mort, peur de l’Après ou du néant, peur de laisser nos proches. S’agissant de cette dernière, et au-delà de l’amour que nous portons à nos proches, ce qui nous effraie est de ne plus pouvoir être présent, de ne […]
La Loi du 27 juillet 2023 a modifié le délai au terme duquel la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer pouvait être mise en œuvre. Dans son article 10, le nouveau délai a été fixé à six semaines. Avant cette loi, le délai était de deux mois. Il fallait donc que le défaut […]
L’on est toujours seul(e) face à un décès. L’on peut être extrêmement entouré(e), pris(e) en charge, il reste toujours un instant ou le silence se fait. Et cette solitude survient très fréquemment à la lecture de certains papiers administratifs reçus à l’occasion du décès. Demandes de pièces complémentaires, procédures de déblocages complexes, incompréhension des courriers […]
Les personnes à protéger sont celles nécessitant une assistance ou une représentation de manière continue pour les actes de la vie civile, rendue nécessaire en raison soit de l’altération de leurs facultés mentales, soit de dégradations de leurs facultés corporelles empêchant l’expression de leur volonté. Nous ne traitons ici que du cas de la personne […]
L’humain est désormais un être connecté. Avec l’avènement et l’universalisation du numérique, la question se pose du sort de nos données numériques à notre décès. Qu’advient-il de nos comptes sur les réseaux sociaux, de nos données enregistrées sur les sites internet, plus largement, que devient notre identité numérique, après notre décès ? Se pose alors […]
EHPAD : établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Le grand âge fait l’objet d’une profonde réforme en cours dans le cadre de loi « bien vieillir », laquelle après avoir été votée à l’Assemblée Nationale et au Sénat, vient d’être promulguée ce 08 avril 2024. Dans un contexte financier catastrophique pour les EHPAD, une mesure en […]
Les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de Loi sur « la société du bien vieillir ont été adoptées par l’Assemblée Nationale le 19 mars 2024. Reste maintenant le vote du Sénat prévu le 27 mars prochain. Un article de cette proposition de loi doit uniformiser l’accueil des animaux domestiques en EHPAD, à […]
Lors d’une succession, les établissements bancaires prélèvent des frais de dossiers pour les opérations de gestion de compte. Ces frais rémunèrent la banque pour les opérations qu’elle doit réaliser sur les comptes en raison du décès : clôture de comptes, désolidarisation des comptes joints, déblocage des fonds, gel des avoirs… Et ces sommes ne sont pas […]