La demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire pour un majeur

Publié le mai 27, 2024
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Les personnes à protéger sont celles nécessitant une assistance ou une représentation de manière continue pour les actes de la vie civile, rendue nécessaire en raison soit de l’altération de leurs facultés mentales, soit de dégradations de leurs facultés corporelles empêchant l’expression de leur volonté.

Nous ne traitons ici que du cas de la personne majeure.

La demande de mesure judiciaire se fait auprès du Juge du contentieux de la protection du lieu du domicile habituel de la personne à protéger (anciennement nommé Juge des Tutelles).

Qui demande cette mesure ?

  • Le majeur à protéger lui-même
  • Son époux ou partenaire pacsé
  • Son compagnon en cas d’union libre
  • Un parent ou allié entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger
  • Une personne exerçant déjà à son égard une mesure de protection juridique
  • Le Procureur de la République, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (EHPAD par exemple)

Comment se fait cette demande ?

Cette demande d’ouverture d’une mesure de protection se fait par requête.

Un formulaire Cerfa numéro 15891*03 est mis à disposition sur les sites officiels.  https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/42999/295398/file/02%20Formulaire%20cerfa%20requete%20en%20ouverture%20.pdf.

La requête mentionne :

  • Le nom de la personne à protéger
    • L’identité du requérant
    • La relation entre la personne à protéger et le requérant
    • L’existence d’un mandat de protection futur
    • La demande de la mesure de protection judiciaire
    • Les motifs de la demande de protection
    • La liste des actes urgents à réaliser
    • L’identité des personnes désignées représentants le majeur
    • L’avis de la personne à protéger sur la demande de mesure
    • L’entourage de la personne à protéger
    • La faculté de la personne à protéger à être entendue par le juge
    • Sa situation patrimoniale

Cette requête doit être accompagnée des éléments suivants :

  • Un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (une liste des médecins habilités est mise à disposition par la Préfecture) de moins de 3 mois justifiant la mesure demandée
  • 2 copies intégrales de l’acte de naissance de la personne à protéger de moins de 3 mois
  • Les pièces d’identité de la personne à protéger et du requérant
  • Une copie du livret de famille de la personne à protéger

Quelles mesures peuvent être demandées?

La mesure demandée peut être (de la plus contraignante à la moindre):

  • Soit une mesure de représentation : tutelle
  • Soit une mesure d’assistance : curatelle
  • Soit une sauvegarde de justice 
  • Soit une habilitation familiale
  • Soit un mandat de protection futur

Comment se déroule l’audition de la personne à protéger?

La personne à protéger doit être auditionnée par le Juge, sauf si cet entretien peut lui être préjudiciable ou qu’elle n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté. Elle peut être ou non accompagnée d’un avocat, ou de toute personne de son choix. Cette audition peut se dérouler soit au tribunal, soit à la résidence habituelle de la personne à protéger. Le Juge peut également entendre le requérant. Le médecin traitant de la personne à protéger peut être présent et entendu.

Le Juge doit rendre sa décision dans l’année de sa saisine. Des mesures d’instruction peuvent être demandées, notamment une enquête sociale. Il peut placer la personne à protéger sous la mesure judiciaire de sauvegarde de justice en l’attente de son jugement. Le dossier doit être transmis au Procureur de la République pour avis au minimum un mois avant la date fixée du jugement.

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