LES FRAIS BANCAIRES DUS A L’OCCASION D’UNE SUCCESSION ENFIN ENCADRES

Publié le mars 23, 2024
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Lors d’une succession, les établissements bancaires prélèvent des frais de dossiers pour les opérations de gestion de compte.

Ces frais rémunèrent la banque pour les opérations qu’elle doit réaliser sur les comptes en raison du décès : clôture de comptes, désolidarisation des comptes joints, déblocage des fonds, gel des avoirs…

Et ces sommes ne sont pas anodines. A tel point, qu’elles ont été jugées sans rapport avec le coût réel supporté par les établissements bancaires.

Étonnamment, ces frais sont librement déterminés par les établissements bancaires eux-mêmes, et le montant des sommes prélevé varie énormément en fonction des banques.

Une étude de UFC-Que Choisir de février 2024 a notamment mis en avant des différences allant du simple au quadruple, en fonction de l’établissement bancaire.

Cette étude indique que la moyenne des frais bancaires se situe autour de 300 euros pour une succession avec un actif d’environ 20000 euros, et qu’ils ne cessent d’augmenter.

Rappelons en outre que les frais de gestion sont également prélevés pour un compte à 1 euros, et que certaines opérations gratuites du vivant du titulaire du compte deviennent payantes à son décès (clôture d’un compte ou bien encore virement).

Une proposition de loi du 16 janvier 2024 soumise à l’Assemblée Nationale retenait les mesures suivantes pour encadrer ces frais :

  1. Que le montant de ces frais bancaires soit calculé sur la base d’un décret à prendre sur avis du comité consultatif du secteur financier
  2. Que le solde des comptes du défunt soit supérieur à 5 000 euros pour que des frais puissent être réclamés
  3. Que les opérations bancaires liées à un décès soient gratuites lorsque le défunt était un enfant mineur
  4. Qu’elles soient également gratuites lorsque les héritiers présentent un acte de notoriété lors de la clôture des comptes
  5. Interdire la facturation des frais de virement

Cette proposition vient d’être adoptée à l’unanimité le 29 février 2024 par l’assemblée nationale et sera ensuite soumise au Sénat.

Espérons qu’un dispositif normatif établisse une certaine homogénéité et qu’une base de calcul soit enfin réglementée.

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