POURQUOI CONTACTER UN NOTAIRE LORS D’UN DECES ?

L’une des premières choses à faire en cas de décès d’un proche est de contacter un notaire.

Généralement, c’est le conjoint survivant qui se rapproche de son notaire de famille, mais vous pouvez avoir chacun votre notaire. A défaut d’un notaire qui suit les affaires de la famille, vous pouvez contacter n’importe quel notaire de votre choix, sachant que tous les notaires sont formés au droit des successions.

Pourquoi contacter un notaire ? Pour faire reconnaître votre qualité d’héritier.

Le notaire en charge de la succession va dans un premier temps s’intéresser aux membres de la famille, pour pouvoir déterminer qui hérite.

Depuis la réforme du droit des successions du 13 juin 2006, les héritiers d’un défunt sont son conjoint survivant et ses enfants. En cas de décès de l’un des enfants avant celui du défunt, les petits-enfants sont appelés à la succession, à la place de leur père ou de leur mère prédécédée (voir article sur la représentation).

En l’absence de conjoint survivant, les enfants seront seuls héritiers.

Nous reviendrons dans un article suivant pour traiter des décès en l’absence de conjoint et d’enfants.

Les enfants qui héritent sont ceux qui sont conçus au jour du décès. L’on retient une date de conception de 300 jours avant le décès pour que les enfants à naitre soit réputés conçus, sous réserve qu’ils naissent par la suite vivants et viables.

Le notaire va établir un acte de notoriété, lequel fera preuve de votre qualité d’héritier. C’est ce document qui vous servira à justifier de votre qualité héréditaire.

Pourquoi contacter un notaire ? Pour connaître l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux

De son vivant, le défunt a pu déposer un testament chez un notaire pour prévoir un règlement un peu différent de sa succession, ou gratifier certains héritiers ou tiers à sa succession. Une partie de sa succession doit revenir à ses héritiers, c’est ce qu’on appelle la réserve successorale, mais une autre partie reste libre, c’est ce qu’on appelle la quotité disponible, et le défunt peut en disposer librement.

Le notaire interrogera donc le fichier des dernières volontés pour connaître l’existence d’un testament déposé chez un notaire et s’assurera de la conformité du testament. Il établira ensuite un calcul pour s’assurer que ces dispositions ne viennent pas dépasser sur la réserve des héritiers. Le notaire devra rédiger un procès verbal d’ouverture du testament, ou de donation entre époux, et le faire enregistrer. Il se peut qu’un acte de délivrance de legs, ou bien encore un envoi en possession soit nécessaire en cas de legs fait par le défunt.

Pourquoi contacter un notaire ? Pour transmettre les biens.

Le défunt était propriétaire de biens immobiliers ? Il va donc falloir transmettre cette propriété aux héritiers. La mission du notaire étant d’assurer la transmission des biens immobiliers, c’est dont le notaire en charge de la succession à qui il appartiendra de transmettre les droits du défunt à ses héritiers.

Pour ce faire, le notaire rédigera un acte appelé « attestation immobilière de propriété », dans lequel il listera les héritiers, les biens appartenant au défunt en propre, ou qui appartenait à la communauté de biens existante entre lui et son conjoint à hauteur de la moitié, et il fixera les droits des héritiers sur ces biens.

S’agissant des autres biens appartenant au défunt, notamment les comptes bancaires, le Notaire les répartira en fonction des droits de chacun dans la succession.

La vie des comptes bancaires ne s’arrêtent pas au décès. S’agissant des comptes qui appartenaient en propres au défunt, ceux-ci sont bloqués du fait du décès. Le Notaire demandera à ce que le solde de ces comptes soient transférés dans sa comptabilité avant la fin des opérations de succession. S’agissant des comptes communs avec le conjoint, les sommes figurant sur ces comptes reviennent à hauteur de la moitié à la succession. Enfin, certains des héritiers peuvent régler des sommes qui doivent être supportées par tous.

Le Notaire établira donc un compte liquidatif dans lequel il rétablira l’égalité entre chacun, tant au niveau des sommes encaissées que des sommes déboursées, et répartira le montant créditeur en fonction des droits des héritiers.

Pourquoi contacter un notaire ? Pour effectuer la déclaration de succession

Bien que le système français soit de type patrimonial, c’est-à-dire que l’on entende parfaitement que les biens des parents soient transmis à leurs enfants, les impôts se voient régler des droits dits de succession au moment du règlement de la succession du défunt.

Le conjoint survivant est exonéré de droits des succession, comme le partenaire pacsé à qui on a assuré une vocation successorale (voir article ultérieur), mais ce n’est pas le cas des descendants.

Les impôts leur accorde cependant un abattement de 100.000 euros. Cela signifie que les droits de succession ne seront dus que si le descendant reçoit plus de 100.000 euros dans la succession (sous réserve que cet abattement n’ait pas encore été utilisé…). Les droits de succession sont proportionnels, et s’établissent de la manière suivante :

Part taxable	Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieure à 1 805 677 €	45 %

Etant ici entendu que le part taxable correspond à ce que reçoit en net l’héritier, une fois l’abattement appliqué.

Le montant de ces droits sera reversé par le Notaire aux impôts lorsqu’il déposera la déclaration de succession au service des impôts des particuliers.

Le délai est de 6 mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, à défaut, il sera dues des pénalités de retard.

Pourquoi contacter un notaire ? Pour procéder aux opérations de partage

Lorsque les héritiers de la succession ne souhaitent pas rester indivisaires des biens qu’ils reçoivent dans la succession du défunt, notamment en cas de mésentente entre eux, le notaire pourra établir un acte de partage, permettant de répartir le patrimoine entre tous. Chacun recevra sa part dans la succession de manière à ce qu’il devienne seul propriétaire.