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Droit de l'immobilier

BAUX D’HABITATION : l’application du délai de mise en œuvre de la clause résolutoire aux contrats en cours

La Loi du 27 juillet 2023 a modifié le délai au terme duquel la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer pouvait être mise en œuvre. Dans son article 10, le nouveau délai a été fixé à six semaines. Avant cette loi, le délai était de deux mois. Il fallait donc que le défaut […]