Actualités

Retrouvez ici toutes les actualités juridiques décryptées par JURISCOLLAB.

Particuliers

L’accueil de l’animal de compagnie en EHPAD : vers la reconnaissance d’un droit?

Les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de Loi sur « la société du bien vieillir ont été adoptées par l’Assemblée Nationale le 19 mars 2024. Reste maintenant le vote du Sénat prévu le 27 mars prochain. Un article de cette proposition de loi doit uniformiser l’accueil des animaux domestiques en EHPAD, à […]