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Droit de l'immobilier

UN ELEMENT D’EQUIPEMENT ADJOINT SEPAREMENT N’EST PLUS COUVERT PAR LES ASSURANCES CONSTRUCTEURS

Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile sur l’article 1792 du Code Civil, ce 21 mars 2024 et retour à la jurisprudence antérieure à 2017. L’article 1792 dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice […]