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Droit de l'immobilier

« LES FRAIS DE NOTAIRE »

En préambule et tout d’abord, les frais de notaire ne sont pas la rémunération du notaire. Il s’agit des frais d’acquisition, certes collectés par le notaire, dus à l’occasion d’une vente immobilière. Rappelons qu’une des missions du notaire, officier ministériel, est de collecter les taxes et frais pour le compte de l’État, à l’occasion des […]