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Le texte de loi de la Commission Mixte paritaire sur « la justice patrimoniale » vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale le 23 mai 2024 à l’unanimité, après l’adoption au Sénat le 20 mars dernier. Cette justice patrimoniale s’intègre parfaitement dans la poursuite des luttes faites aux femmes et aux membres de la famille. Cette Loi met […]