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L’option relative au calcul des droits par les nus-propriétaires est irrévocable lors d’un paiement différé

Par un arrêt 13 mars 2024, la Cour de Cassation confirme la position de l’administration fiscale : l’option des nus-propriétaires relative au calcul des droits de succession suite à une demande de paiement différé est irrévocable. En l’espèce, les nus-propriétaires formulaient deux demandes : Puis, les nus-propriétaires avaient demandé à modifier ce mode de calcul, en retenant […]