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Droit de l'immobilier

L’ordonnance du 19 juin 2024 portant réforme de la publicité foncière

Le gouvernement a été habilité à « améliorer la lisibilité » du droit de la publicité foncière aux termes de la Loi du 20 novembre 2023, mais cette réforme était attendue depuis un bon moment (cela fait plus de cinq ans que le rapport Aynes avait été rendu…) Rappelons que les principes fondateurs de la publicité foncière […]